CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

APPLICABLES AUX ACHETEURS

I. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV)s’appliquent à toutes les ventes de produits tels quedéfinis aux présentes (« Produit(s) ») conclues parUNIVERS K’TECH dont le siège social se situe au 24 Rue Du Commerce de Mamoudzou, 97600 (« UNIVERSK’TECH ») avec des clients professionnels, utilisateurs ou revendeurs auprès de clients particuliers (« Acheteurs »). Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions antérieurs émanant de UNIVERS K’TECH etsont applicable à compter du 01/01/2020. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditionsgénérales ou catégorielles d’achat ou tous autres documents émanant de l’Acheteur, quels qu’en soientles termes. Toutes autres conditions émanant del’Acheteur ne seront opposable à UNIVERS K’TECH que si elles ont été acceptées par UNIVERS K’TECH, de manière préalable et Expresse.

Les présentes CGV ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci, UNIVERS K’TECH sera éventuellement contrainte d’en modifier les termes et/ou la structure et/ou d’en suspendre l’application. En tout état de cause, UNIVERS K’TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de lamodification, sauf si cette modification résulte d’uneobligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. Danscette dernière hypothèse, UNIVERS K’TECH en informera immédiatement l’Acheteur. Les prospectus, publicités et tarifs de UNIVERS K’TECH n’ont qu’une valeur informative et indicative. Elles ne constituent pas des offres fermes de contracter.

II. PRODUITS

UNIVERS K’TECH propose à la vente en gros ou au détail des Produits mobiliers, petits et gros électroménagers. Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité, UNIVERS K’TECH informera l’Acheteur sans délai.

III. COMMANDES

Toute passation de commande de Produits implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur, sauf conditions particulièresexpressément consenties par écrit par UNIVERSK’TECH. Et informe l’Acheteur que la période de disponibilité des pièces détachées des Produits est celle communiquée par chaque fabricant selon les Produits.

La commande est ferme et définitive à compter de la réception par UNIVERS K’TECH d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur ou son représentant accrédité ou de l’envoi d’un courriel. La commande ne sera réputée acceptée par UNIVERS K’TECH qu’à saconfirmation par écrit. Aucune modification de commande ne peut être effectuée sauf exception dûment acceptée par UNIVERS K’TECH. En tout état de cause, toute modification portée à la commande initiale par l’Acheteur pourra entraîner une facturationcomplémentaire et entrainera un nouveau délai de livraison. La commande définitive ne peut être annulée qu’en cas de : Refus de crédit sous réserve d’eninformer UNIVERS K’TECH dans un délai de 7 joursaprès la passation de commande. Force majeure.

IV. LIVRAISON

Toutes les commandes peuvent faire l’objet de livraisons partielles sauf avis contraire de l’Acheteur.La livraison comprend exactement et uniquement les Produits spécifiés dans la commande. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition desProduits à l’Acheteur depuis les locaux de UNIVERS K’TECH avant chargement dans le camion. Tous lesProduits achetés doivent faire l’objet d’une sortie denos dépôts dans un délai maximum d’un mois. Tout retard d’enlèvement entrainera des frais complémentaires de stockage de 3% du montant de la commande par mois.
En cas de transport des Produits effectué par UNIVERS K’TECH, à la demande de l’Acheteur : Les frais delivraison s’appliquent dans les conditions suivantes : Livraison offerte pour tout type de produit (grand électroménager, immobiliers).
Les délais de livraison ne sont donnés lors de la passation de commande qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, que s’ils sont supérieurs à 20 semaines.

En tout état de cause, le déchargement étant effectué par l’Acheteur, les attentes et retards dans ledéchargement ne seront en aucun cas être imputables à UNIVERS K’TECH.

Le mobilier est livré et monté dans un délai de 72 heures sauf clauses particulières. En tout état decause, la responsabilité de UNIVERS K’TECH ne pourra être engagée en cas de non-respect des délais de livraison : Dans le cas où les conditions de paiementn’auraient pas été respectées par l’Acheteur, En cas de force majeure.

V. RECEPTION – CONFORMITE DES PRODUITS

5.1 AVARIES LIEES AU TRANSPORT : Conformément aux articles L 133-1 et suivants du Code de Commerce,en cas d’avaries et/ou de manquants des Produits livrés par un transporteur, l’Acheteur devra effectuertoutes réserves auprès de ce dernier par écrit sur le bon de livraison, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès du dit transporteur et de UNIVERS K’TECH dans les 3 (trois) jours de la réception.

 

5.2 RESERVES LIEES A LA CONFORMITE DES PRODUITS : Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être mentionnée sur le bon de livraison tel que décrit à l’article 5.1 et être confirmée par télécopie ou par e-mail avec accusé de réception dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la réception des Produits.

La signature avec cachet de l’Acheteur sur le bon de livraison ou du bon de transport vaudra acceptation expresse des Produits. L’Acheteur devra prouver l’existence de manquants ainsi que tous les défauts ou anomalies concernant les Produits. UNIVERS K’TECH se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. L’Acheteur s’engage notamment à laisser toutes facilités à UNIVERS K’TECH ou à toute personne qu’elle aura dûment mandatée, pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui lui sembleraient nécessaires et donner, pour ce faire, le libre accès à UNIVERS K’TECH ou à son représentant au lieu d’utilisation et de stockage des Produits.

Seule UNIVERS K’TECH ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité du UNIVERS K’TECH ne pourra être mise en cause, préjudice subi par UNIVERS K’TECH du fait du non- respect de cette procédure.

 

VI. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits de UNIVERS K’TECH, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.

L’Acheteur devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposée par UNIVERS K’TECH sur les emballages dans lesquels les Produits sont livrés.

UNIVERS K’TECH se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l’Acheteur s’est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification. L’Acheteur s’engage à informer UNIVERS K’TECH de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété. L’Acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser UNIVERS K’TECH pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

En cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds que l’Acheteur exploite, ce dernier s’engage à informer et à justifier de la situation juridique des Produits vendus. Les produits en stock chez l’Acheteur seront présumés être ceux d’une (des) commande(s) impayée(s).

VII. TRANSFERT DES RISQUES

La livraison telle que définie ci-dessus, entraîne le transfert des risques à l’Acheteur.
Lorsque le transfert des risques est intervenu, les Produits sont sous la garde de l’Acheteur, qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit, ou du fait d’un tiers. L’Acheteur souscrira une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques et jusqu’au transfert de propriété tel que prévu à l’article VI des CGV.

Il devra justifier du paiement des primes à première demande de UNIVERS K’TECH, et l’informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.

VIII. ENTREPOSAGE STOCKAGE DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

A compter de la livraison, l’Acheteur est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage/stockage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des Produits par l’Acheteur, ne pourront ouvrir droit à aux garanties dues par UNIVERS K’TECH. Ainsi, l’Acheteur s’engage à stocker les Produits livrés dans un endroit propre, sec et aéré. L’Acheteur s’engage à prouver et à attester auprès de UNIVERS K’TECH et à première demande de celle-ci, de la parfaite qualité de ses lieux de stockage des Produits livrés.

IX. RETOURS

Les Produits ne peuvent être repris ou échangés qu’avec l’accord exprès de UNIVERS K’TECH et, le cas échéant, devront être accompagnés d’une note comportant le numéro du bon de commande et de la facture. En cas de restitution des Produits, l’Acheteur doit en garantir le parfait état, et les restituer dans leurs cartons/emballages d’origine (complet) à l’exclusion du mobilier en KD. Dans le cas contraire, l’Acheteur devra reverser à UNIVERS K’TECH une contrepartie financière correspondant aux dégradations fixée par UNIVERS K’TECH. En cas de reprise, les Produits feront l’objet d’un avoir à l’Acheteur. UNIVERS K’TECH pourra également choisir, à sa seule discrétion, de remplacer le Produit ou de le rembourser.
Tout retour de Produits fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 25 euros TTC par article retourné, à l’exception des articles défectueux au sens de l’article XI des CGV.

X. PRIX ET PAIEMENT

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la passation de commande. Le lieu du paiement est celui du siège social UNIVERS K’TECH. L’acceptation des traites ne déroge pas à cette clause.
Les factures sont payables en euros. Soit comptant en cas de première commande ou du risque d’insolvabilité. Soit au jour de leur réception ou à la date qu’elles stipulent même si l’exécution du contrat donne lieu à réclamation ou litige. L’application des articles 1219 et suivants du Code civil est expressément exclue.
Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des sommes dues en intégralité à disposition de UNIVERS K’TECH : paiement en espèces contre délivrance d’un reçu dans la limite légale. Encaissement effectif d’un chèque. Exécution d’un ordre de virement bancaire ou autres moyens de règlement légaux réellement perçus. Le fait d’avoir accordé éventuellement une facilité de paiement ne vaut pas engagement de maintenir cet avantage.
Sauf de stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement des Produits à l’échéance donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 12% l’an sous réserve que ce taux soit supérieur à trois fois le taux légal en vigueur. Dans le cas contraire, l’intérêt de retard s’élèvera à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout retard de paiement d’une échéance pourra entraîner la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant alors immédiatement et de plein droit exigibles, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire.
Dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance UNIVERS K’TECH serait obligée d’avoir recours à un mandataire de justice ou autre, l’Acheteur s’oblige à payer, de plein droit, une indemnité égale à 15% du montant dû nonobstant toutes sommes supplémentaires qui pourraient être octroyées par les juridictions, en ce qui compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En toute hypothèse, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par l’Acheteur en cas de retard de paiement.

UNIVERS K’TECH se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés ont dépassé ce montant, sur présentation des justificatifs, en application de l’article L441-6 du Code de commerce.

XI. GARANTIE LEGALE

La garantie légale des vices cachés s’applique telle qu’elle est prévue par les dispositions des articles 1641 suivants du Code Civil.
Ne sont pas considérés comme des vices cachés :
- Une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du produit

- Un transport et une mise en place effectués sans précaution par l’utilisateur
- Une surtension, même passagère, du secteur électrique

- Des piles ayant coulés dans l’appareil. Une incidence d’agent extérieur (incendie, foudre, inondation, humidité,...)
- Court-circuit provoqué par des animaux nuisibles (rats, lézards, cafards, etc...)

- L’installation des climatiseurs
- Les pertes de marchandises contenues dans les réfrigérateurs et congélateurs.
- Les vêtements, linge ou vaisselle pouvant être perdus ou endommagés suite à un mauvais fonctionnement ou panne.
- La non application de la norme NFC 15-000 (juin 2003).
- Une mauvaise installation électrique : prise de courant défectueuse, conducteur de secteur insuffisant ou mal isolé, inexistence d’un inter différent de type A et d’un disjoncteur 16A différentiel 30 Ma type HPI pour protéger les cartes électroniques des appareils.
- Les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l’appareil.
- Des dommages volontaires causés par le client, ou personnes placées sous sa responsabilité.
- Les dalles des appareils LCD ou plasma dont le nombre de pixel défectueux seraient inférieur à 6.
- Les frais de livraison et de mise en service.
- Le non-respect des instructions du constructeur,
- Les frais de transport de l’appareil, des pièges et de main d’œuvre relatifs à un dommage non garanti.
- Les pannes afférentes aux accessoires tels que : câbles d’alimentation, les câbles de liaison entre les appareils, batteries, haut-parleurs, casques, micro, télécommandes, couteaux, bois, meubles, tuyau, débouchage de pompe, enjoliveurs, boutons, etc...
- Le remplacement des pièces consomptibles et consommables tel que : filtres, courroies, joints, vitres de four, brosses, têtes de rasage, pièces en caoutchouc, éléments de carrosseries, têtes de lecture (laser et magnétique), tubes cathodiques, lampes, cartouche d’encre, carte mémoire, etc...
- Les frais pour des réglages accessibles à l’utilisateur qui sont expliquées dans la notice et ne nécessitant pas le démontage de l’appareil, les vérifications, les nettoyages des pièces encrassées.
- Tout type de revêtements et garnitures apparents
- Les miroirs
- Le verre sur mobilier (notamment vitrine)
- Les défauts apparents sur poignées
- L’intervention technique sur site (voir barème en vigueur affiché au service après-vente)

- Transport et montage effectué par l’Acheteur Pour tous les cas énumérés ci-dessus un devis sera proposé au client aux Conditions en vigueur avant toute intervention. En cas de déplacement d’un technicien sur place, le déplacement sera facturé 30 euros. 
Le retour des produits soumis à garantie s’effectue dans les conditions de l’article IX des CGV.

12.2. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
XIII Clause attributive de juridiction et droit applicable En cas de difficulté dans l’application des présentes CGV, l’Acheteur a la possibilité avant toute action en justice de rechercher une solution amiable avec l’aide d’une organisation professionnelle ou tout autre conseil de son choix.
A défaut d’accord, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant du lieu du siège social de UNIVERS K’TECH nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie.
Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.